Errer en droit relatif et en fait: le renvoi relatif à la loi sur la non-discrimination génétique

FRANCAIS Le probleme de la discrimination genetique est associe aux tests genetiques depuis des decennies, bien qu'etaye par une quantite limitee de preuves dans des contextes specifiques. Au Canada, l'adoption de la Loi sur la non-discrimination genetique (LNDG) en 2017 a donne lieu a une bataille judiciaire de trois ans, relative a la constitutionnalite de certaines dispositions de la loi, initiee par le gouvernement du Quebec. La Cour d’appel du Quebec a formule une opinion le 21 decembre 2018 selon laquelle les articles 1 a 7 de la LNDG, faute d’objet de droit criminel, etaient ultra vires de la competence criminelle du Parlement federal. Dans le Renvoi relatif a la Loi sur la non-discrimination genetique, la Cour supreme du Canada a confirme la validite constitutionnelle de la LNDG, une majorite de cinq juges declarant que l'objectif des articles contestes constituait un exercice valide du pouvoir du Parlement federal de legiferer en matiere de droit criminel. Dans un examen critique de cette decision, nous soutenons que le raisonnement des juges majoritaires contient de graves erreurs de droit et de fait qui soulevent des preoccupations tant du point de vue du droit constitutionnel que du point de vue scientifique. En accord avec la minorite, nous concluons que la majorite des juges n'ont pas correctement defini le caractere veritable des dispositions contestees, ni applique la norme de l’apprehension raisonnee de prejudice. Nous pensons en outre que la majorite a reserve un traitement cursif des faits, montrant un interet etonnamment limite pour la promotion de l'elaboration de politiques fondees sur des preuves scientifiques, a une epoque ou la science est omnipresente dans toutes les spheres des activites humaines.