Bilan de l’inspection des installations d’eau potable de Gironde

La reglementation sanitaire francaise applicable aux eaux potables est codifiee dans le Code de la sante publique et prevoit que le controle sanitaire reglementaire est exerce par le prefet; il comprend notamment l’inspection des installations.Parmi les priorites retenues en 2007 par la Ddass de la Gironde, devenue ARS en avril 2010, figurait la realisation d’une action specifique de controle contradictoire, specifique sur les conditions d’ame nagement et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau potable en utilisant un questionnaire d’enquete. L’action entreprise en Gironde a consiste, d’une part, a verifier les conditions d’application des arretes prefectoraux instaurant les perimetres de protection des captages et, d’autre part, a inspecter les installations de production et de distribution d’eau. Elle avait aussi deux objectifs complementaires : de mettre a jour les informations techniques detenues par la Ddass et de sensibiliser les collectivites et les exploitants a l’entretien des ouvrages, au risque de malveillance et a sa prevention, a la securite des produits chimiques, a la securite electrique.Les controles realises de 2007 a 2010 ont conduit a visiter 82 des 373 captages publics (22 %) et 62 des 256 installations publiques de traitement (24 %) d’eau potable de la Gironde. Les 155 remarques formulees concernant les captages ont porte principalement pour 27 % d’entre elles sur la conception des tetes d’ouvrages, 25 % sur la cloture et 14 % sur l’etancheite des ouvrages. Les 147 remarques concernant les installations de traitement et/ou de stockage ont quant a elles porte principalement sur la conception et la surveillance des installations vis-a-vis de la malveillance (28 %), la conception des installations (25 %) et la securite des produits chimiques (17 %). Les obligations prevues par la reglementation francaise concernant les points souleves dans le present article relevent plus de l’obligation de resultat que de l’obligation de moyens, le domaine n’etant que tres peu encadre par le droit europeen. Un partage de culture dans ce domaine est necessaire, en particulier pour tirer des enseignements des erreurs du passe, valoriser les bonnes experiences, a defaut de disposer de reglementations, guides techniques, codes de bonnes pratiques adaptes.