Risques professionnels: une tarification contrôlée avec rigueur: Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 sept. 2015, nº 14-23.181

La tarification des risques professionnels implique de distinguer les employeurs gerant ou non un equipement sportif, mais aussi les metiers de sportif, entraineur, juge et arbitre des autres activites professionnelles. La Cour de cassation appelle les organismes de securite sociale a davantage de rigueur.