L’ambition « universaliste » du nouveau droit de la formation tout au long de la vie

L’etude d’impact de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, a la modernisation du dialogue social et a la securisation des parcours professionnels qui a elargi le champ d’application du compte personnel de formation (CPF), temoignait deja d’une vocation universelle : « En plus de couvrir les salaries, le compte personnel d’activite sera applicable aux independants et aux conjoints collaborateurs ainsi qu’aux volontaires du service civique. Ce faisant, la loi permet au principe d’universalite du CPF de prendre corps et de securiser les parcours professionnels tout au long de la vie […] ». Le projet de loi « pour la liberte de choisir son avenir professionnel » adopte definitivement par l’Assemblee nationale le 1er aout 2018 inscrit « le CPF renove » dans la meme perspective. Il en va de meme du conseil en evolution professionnelle (CEP) ainsi que de la reforme de l’assurance chomage dont l’etude d’impact souligne l’ambition « universaliste ». Celle-ci se heurte cependant a un obstacle juridique majeur, qui se manifeste lorsque le processus a un objectif professionnel. C’est le cas pour les travailleurs salaries, subordonnes a leurs employeurs et par consequent soumis au pouvoir de ce dernier sur le choix et les modalites de la formation. La transformation de cet outil en un veritable droit universel a la formation depend donc des conditions reelles de son utilisation et de l’effectivite du dispositif. Il convient alors de mesurer l’opposabilite des droits attaches aux individus et leur justiciabilite, ainsi que la capacite reelle du modele a garantir un acces universel a la formation tout au long de la vie.