A propos du respect des règles du procès équitable dans l'expertise médicale

Le 18 mars 1997, la Cour europeenne des droits de l'homme a frappe la Republique francaise en plein coeur en confirmant que le contentieux de l'expertise medicale contrevenait, en France, aux regles du proces equitable telles que garanties par l'article 6, 1, de la Convention europeenne des droits de l'homme. Un grand nombre de professionnels de l'expertise medicale entendent tirer les enseignements de cette decision de justice europeenne pour que l'expertise medicale devienne une phase essentielle du proces, notamment en responsabilite medicale.