« Il suffira d’une crise… » : la restriction du droit à l’avortement en Pologne, symptôme du déclin de l’État de droit. À propos de la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 22 octobre 2020, « Planning familial, protection du fœtus humain et conditions d’interruption de grossesse », K 1/20.

Le 22 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu une decision qui s’oppose frontalement au droit des femmes a disposer de leur corps. Les juges ont declare inconstitutionnelle la disposition de la loi de 1993 permettant l’acces a l’avortement en cas de malformation ou de maladie grave du fœtus. Le droit a l’avortement en Pologne se limite donc desormais aux seuls cas ou la vie de la femme enceinte est en danger, ou lorsque la grossesse est issue d’un viol ou d’un inceste. Si l’ampleur de cette decision est considerable, elle n’est pourtant pas surprenante : le Tribunal constitutionnel, largement sous l’influence de l’executif, n’a fait qu’appliquer la politique conservatrice menee par le parti Droit et justice (PiS) depuis plusieurs annees. L’impuissance du droit europeen est flagrante, face a un Etat determine a faire fi de principes tels que le respect du droit des femmes a disposer de leur corps ou l’Etat de droit, pourtant au cœur des valeurs europeennes. En temoigne notamment la suspension temporaire par le Gouvernement de la publication de la decision du Tribunal, face a l’ampleur sans precedent des contestations.