L’extension du droit de la responsabilité contractuelle dans le domaine de la formation professionnelle continue
2019
L’accent mis par la loi du 5 septembre 2018 relative a la liberte de choisir son avenir professionnel porte sur l’autonomie de la personne, sa capacite d’agir et souleve la question de la responsabilite et de son imputabilite entrevue sous ses differentes formes. De ce fait, le present propos s’interessera au mouvement de « personnalisation » du droit a la formation voulu par le legislateur pour savoir s’il a eu pour effet de deplacer le centre de gravite de la responsabilite juridique imputable jusqu’ici a l’Etat a titre principal. Qu’en est-il donc desormais de la responsabilite de l’entreprise comme de celle des prestataires de services de formation ?
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