Securite routiere circulation et stationnement
2004
Ce document s'interesse aux attributions du maire, en France, en matiere de circulation et de securite routieres : pouvoirs du maire en matiere de circulation et de stationnement ; pouvoirs de la police municipale en matiere de contraventions routieres. Il fait egalement le point sur les pouvoirs de police et competences de voiries.
- Correction
- Source
- Cite
- Save
- Machine Reading By IdeaReader
0
References
0
Citations
NaN
KQI