A propos de la proposition de loi n° 3224 instaurant un accouchement dans la discrétion

On assiste, depuis la fin des annees 80, a de vigoureuses campagnes en faveur d'une extension du droit d'acces aux origines. La derniere manifestation de cette tendance est la proposition de loi instaurant un accouchement dans la discretion presentee le 28 juin 2006 par madame Valerie Pecresse et 92 deputes au nom de la Mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants qui modifierait profondement le dispositif legislatif actuel. Ce dernier repose sur la loi du 22 janvier 2002 vote a l'unanimite par l'Assemblee nationale qui ne contraint pas la mere a communiquer son identite lors de son accouchement. Cette loi a le grand merite de tenir compte des interets opposes des femmes, des nouveaux-nes et des adultes en quete de leur origine. D'une part, elle preserve au mieux la liberte de decision des femmes, le plus souvent tres jeunes, souvent migrantes, dans la plus extreme detresse, ainsi que le choix de leur avenir et leur sante, mise en danger lors d'accouchements dans la clandestinite. D'autre part, elle preserve les interets des nouveaux-nes menaces d'abandon ou d'infanticide, menace qui ne doit pas etre sous-estimee puisqu'elle a suscite a l'etranger la reapparition du « tour» sous differentes formes. Elle contribue egalement a diminuer le nombre des abandons trop longtemps differes, dont la nocivite est soulignee par les pedopsychiatres. Enfin, si la femme se sent contrainte de garder l'enfant, le deni de la grossesse peut se transformer en violences graves qui s'exerceront sur l'enfant dans les premieres annees, notion souvent retrouvee quand on etudie les maltraitances familiales. Deux instances ont apporte leur approbation a ce dispositif: la Cour europeenne des Droits de l'Homme en octobre 2002 et le Comite Consultatif National d'Ethique en janvier 2006. Or, la recente proposition de loi remet fondamentalement en cause ce dispositif. Certes, la mere pourrait demander le secret de son admission mais elle serait obligee de donner son identite, lors de son accouchement. Pendant la minorite de l'enfant, la communication de l'identite de la mere et, le cas echeant, du pere resterait soumise a leur accord. En revanche, a la majorite de l'enfant, la communication serait de droit. D'ou de nombreux conflits en perspective. C'est pourquoi l'Academie nationale de medecine, soucieuse des eventuelles consequences nefastes de cette proposition de loi et reconnaissant que de grands efforts concernant l'accompagnement des meres ont ete faits, a estime qu'un changement de la loi de 2002 pour laquelle on ne possede pas encore le recul indispensable serait premature.