Cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation en France, à l’aube du processus de révision de la loi de bioéthique

Resume En France, depuis 1994, la loi relative a la bioethique fixe les grands principes pour les dons d’elements et produits du corps humain et leur utilisation dans le cadre de la medecine. A ce titre, elle encadre strictement les activites cliniques et biologiques d’assistance medicale a la procreation (AMP). Pour tenir compte des evolutions constantes et des enjeux ethiques et societaux mobilises dans ce domaine innovant de la biomedecine, la loi a prevu le principe meme de sa revision periodique. Ainsi les principes generaux de gratuite et d’anonymat du don de gametes ainsi que la finalite medicale de l’AMP ont ete plusieurs fois debattues, puis reaffirmees au cours des differents processus de revision de la loi. Le cadre legal et reglementaire en vigueur est expose ici. Creee par la loi de 2004, l’agence de la biomedecine represente l’autorite competente assurant au niveau national l’encadrement des activites d’AMP avec pour objectif d’ameliorer la qualite, la securite et l’equite d’acces a ces techniques. La derniere loi relative a la bioethique a ete votee en 2011 ; elle prevoyait sa revision apres 7 ans. Dans ce cadre, debut 2018, le Comite consultatif national d’ethique (CCNE) a lance les etats generaux de la bioethique pour organiser la reflexion collective. Un projet de loi s’appuyant sur le rapport de synthese du CCNE a l’issue des etats generaux de la bioethique ainsi que sur les nombreuses contributions notamment celles de l’agence de la biomedecine, du Conseil d’Etat et de l’Office parlementaire d’evaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) devrait etre depose devant le parlement en juillet 2018.