L'évolution du régime contractuel de défaut des Etats débiteurs européens

La mise en finance de la dette d'Etat, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l'instauration d'un cadre juridique regissant la restructuration et le defaut des dettes d'Etat, un enjeu majeur pour l'Europe. En l'absence d'un droit europeen de la « faillite » d'Etat, un regime de defaut a emerge sur le terrain de la pratique, dans les contrats d'emprunt d'Etat obligataires. Les Etats europeens ont en effet privilegie une approche decentralisee et volontaire de la restructuration des dettes d'Etat : le contrat d'emprunt d'Etat etablit les regles qui organisent les relations de dette entre les Etats debiteurs et leurs creanciers prives. Sous l'effet de l'integration financiere europeenne, ce regime de defaut revet des formes de plus en plus standardisees. Le present travail consiste a identifier les elements constitutifs du regime contractuel de defaut des Etats europeens, a en apprecier le caractere idoine a l'aune des besoins de l'Etat et a en evaluer la portee. Il adopte pour ce faire une methode pragmatique, basee sur une analyse empirique des contrats et une etude de cas.Il ressort de celles-ci que le regime de defaut contractuel des Etats europeens conduit a l'abandon, l'erosion voire la suppression des prerogatives exorbitantes de droit commun qui etaient traditionnellement attachees a la qualite de souverain des Etats emprunteurs. D'une part, les Etats consentent, pour assurer l'attractivite de leurs titres de creance sur le marche europeen tres concurrentiel des dettes d'Etat, a adopter des dispositions attentatoires a leur souverainete, qui les privent de la marge de manœuvre necessaire a l'adoption de mesures de sauvegarde adaptees en cas de crise de la dette. D'autre part, les deux principaux fors competents - les juridictions anglaises et new-yorkaises - ont consacre la force obligatoire des contrats d'emprunt d'Etat, lesquels priment les considerations d'interet general qui jadis fondaient le defaut souverain. En effet, la jurisprudence liberale de ces fors, favorables aux creanciers de l'Etat, ont encourage la professionnalisation des requerants et le developpement d'une industrie contentieuse du defaut d'Etat, communement designee comme l'industrie des « fonds vautours». Les strategies contentieuses agressives deployees par ces nouveaux acteurs ont permis d'obtenir la condamnation des Etats defaillants et des mesures de contrainte sur le terrain encore tres preserve par l'immunite d'execution des Etats. Cette these a ainsi pour enjeu, et s'inscrit, dans le debat contemporain relatif a la transformation de l'Etat europeen sous le poids de son endettement.