La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil (note sous Cass. civ. 1ère., 7 oct. 2015, n°14-20.696)

Rendu sous l’empire du droit anterieur a l’ordonnance du 31 juillet 2014, cet arret revient utilement sur les modalites procedurales de designation de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil. Il s’agit d’une attribution exclusive du president du tribunal competent, ce que le nouveau texte ne parait pas remettre en cause. Une Cour d’appel ne peut donc pas directement designer cet expert. Toutefois, en l’espece, elle a curieusement procede elle-meme a l’evaluation des titres.