La « représentation équilibrée » sauvée par les normes européennes et internationales: Observations critiques sous les arrêts de la Cour de cassation du 13 février 2019

La jurisprudence recente de la Chambre sociale de la Cour de cassation revele « une politique d’ouverture systematique sur l’exterieur » (2). Alors que la contestation du plafonnement des indemnites de licenciement sans cause reelle et serieuse montre que les juges du fond, aides par des plaideurs organises, sont prets a suivre pareille politique, les vingt arrets rendus par la Cour de cassation en date du 13 fevrier 2019 confortent une telle analyse en l’appliquant au contentieux electoral. C’est, en effet, en s’appuyant sur de tres nombreuses normes europeennes et internationales que la Cour de cassation s’est prononcee sur l’interpretation et la portee des dispositions relatives a la « representation equilibree entre femmes et hommes » issues de la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015, dite loi Rebsamen. C’est surtout la mobilisation et la combinaison inedite de certaines normes qui meritent d’etre relevees, depassant la seule tendance – quantitative, mais profonde – a la multiplication des fondements europeens et internationaux dans la jurisprudence de la Chambre sociale. Identique dans l’ensemble des decisions du 13 fevrier 2019, la motivation marque, de plus, une evolution methodologique significative de l’ouverture europeenne de la Chambre sociale. Cette serie de decisions n’en laisse pas moins une impression d’inachevement. Face a la complexite des questions juridiques posees, la Cour de cassation a adopte une approche incomplete des controles de conventionnalite et de proportionnalite, permettant de preserver le droit francais sans mettre en cause ses effets pervers.