Directive Air pur pour l’Europe : la France condamnée pour les dépassements systématiques et persistants des valeurs limites en dioxyde d’azote

En depassant de facon systematique et persistante les valeurs limites fixees pour le dioxyde d'azote et en ne prenant pas en temps utile les mesures appropriees pour reduire les depassements a la periode la plus courte possible, la France a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive air pur pour l'Europe. La CJUE rappelle que le constat objectif du depassement des valeurs limites caracterise un manquement a ladite directive. L’arret precise qu’en revanche tel n'est pas le cas de l'obligation de mettre en œuvre un plan relatif a la qualite de l'air contenant des mesures efficaces afin que la duree de depassement soit la plus courte possible conformement a l'article 23.1 de la directive. Cette condamnation conforte la carence fautive deja reprochee a l’Etat par plusieurs tribunaux administratifs.