Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié
2016
Alors que le legislateur s'apprete a reformer le droit repressif des marches financiers, il convient de s'interesser a la maniere dont les differents ordonnancements juridiques, francais et europeen, encadrent cette regulation.Au regard de la regle ne bis in idem, il apparait indispensable que le droit francais abandonne le cumul de poursuites afin d'initier une rationalisation de ce contentieux.
- Correction
- Source
- Cite
- Save
- Machine Reading By IdeaReader
0
References
0
Citations
NaN
KQI