Convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé: commentaires et perspectives

Resume Dix ans apres la « Convention sur l’assurabilite des personnes seropositives », une nouvelle « Convention visant a ameliorer l’acces a l’assurance des personnes presentant un risque de sante aggrave » a ete signee le 19 septembre 2001 entre l’Etat, les Associations de consommateurs ou de personnes presentant un risque de sante aggrave, la Profession bancaire, la Profession de l’assurance et la Profession des mutuelles. Les imperfections de la premiere convention de 1991, les travaux du Conseil national du sida, ceux du « Comite Belorgey » ont ete les moteurs d’une reflexion destinee a rendre aux malades et aux handicapes la capacite financiere dont ils etaient prives de fait. C’est l’ensemble de cette reflexion qui a inspire la nouvelle convention et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualite du systeme de sante est venue lui donner une assise legale. Les auteurs proposent une analyse de l’avancee decisive que constitue cette convention, mais aussi de ses lacunes et de ses insuffisances, en particulier concernant le role des medecins d’assurances. Des propositions sont avancees de nature a garantir la traduction de l’esprit de ce texte dans les faits.