Tribunal de commerce de Liège, 6e Ch., 3 février 1994, Aff. Start Trading c. Générale de Banque (Belgique)

1994 
Decision du tribunal de commerce de Liege portant sur la phase preparatoire d'un contrat informatique et sur l'echange de documents entre les parties. Ces echanges documentaires ont une utilite interpretative et probatoire pour determiner les responsabilites des parties contractantes
    • Correction
    • Cite
    • Save
    • Machine Reading By IdeaReader
    0
    References
    0
    Citations
    NaN
    KQI
    []