Loyauté de la preuve : La Cour d'appel de Paris annule les passages d'une décision de l'Autorité de la concurrence se référant à des enregistrements de conversations téléphoniques à l'insu de leur auteur au motif qu'il s'agit d'un mode de preuve déloyal (Philips France)
2012
CA Paris, 16 fevrier 2012, Philips France, RG n° 2011/00951 Une entreprise avait verse a l'appui d'une saisine de l'Autorite de la concurrence plusieurs enregistrements sonores de conversations realises…
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