Le mutuus dissensus : notion, domaine, régime

Le mutuus dissensus est une locution latine de droit positif francais. Elle est utilisee par la doctrine civiliste depuis la fin du XIXeme siecle pour designer une notion fondamentale du droit des conventions. La notion juridique de mutuus dissensus peut etre definie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent a la revocation de la convention qu’elles ont conclue anterieurement. La notion de mutuus dissensus presente une unite. Elle repose sur la reunion de deux elements constitutifs essentiels. Le premier est une procedure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une veritable convention extinctive plutot qu’un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat revoque. Le second est un effet de droit specifique : la revocation. La revocation par mutuus dissensus est plutot une resiliation du contrat operant uniquement pour l’avenir qu’une pretendue resolution d’un contrat a effet retroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine tres large en droit positif. La revocation par mutuus dissensus est un principe general du droit des conventions fonde sur l’article 1134, alinea 2, du Code civil, qui a vocation a s’appliquer a toutes les conventions et dans toutes les matieres. La notion de mutuus dissensus determine un regime juridique specifique. Les parties sont libres de determiner les effets de la revocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberte des parties est limite par l’ordre public. La securite des tiers est assuree par une protection generale et des protections speciales reposant principalement sur le mecanisme de l’inopposabilite.