L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux pratiques. Analyse empirique de la motivation des décisions des cours d'assises

Ce n'est que depuis la loi du 10 aout 2011 que la cour d'assises francaise a l'obligation de motiver ses verdicts, du moins concernant la question de la culpabilite. S'agissant de la peine, l'obligation est plus recente encore, car elle date d'une decision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, enterinee par le legislateur par la Loi du 23 mars 2019, dite loi de programmation pour la justice 2018-2022. La presente contribution se propose de revenir sur la genese et la mise en œuvre de cette reforme, d'abord motivee par la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l'homme qui garantit le droit a l'accuse de comprendre les raisons de sa condamnation. Il apparait toutefois que les objectifs de cette reforme rejoignent aussi des preoccupations plus institutionnelles - voire manageriales - comme la creation d'une cour criminelle sans jury populaire. La contribution livre les resultats principaux d'une recherche empirique pluri-disciplinaire dirigee par ses auteurs, qui a recu le soutien de l’Ecole nationale de la magistrature (La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des decisions de cours d'assises, janvier 2017). Cette recherche s'est appuyee sur plusieurs sources : des entretiens aupres des principaux protagonistes (magistrats, avocats, journalistes notamment), l'analyse statistique et discursive d'un echantillon de 317 decisions de justice rendues dans 6 departements de tailles differentes, ainsi que celle des textes juridiques et de la jurisprudence. Elle s'inscrit ainsi dans le second axe de l'appel a communications portant sur les phases de realisation des reformes de la justice.