Tarifs règlementés de vente : Le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rend son rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité