La place de l’autorité judiciaire dans les lois françaises de soins sans consentement

Resume Objectif L’entree en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 signe la judiciarisation des soins psychiatriques. Ce contexte est l’occasion de retracer l’evolution des lois francaises de soins sans consentement et, plus precisement, de le faire sous l’angle de la place qu’elles ont tour a tour accorde a l’autorite judiciaire. Methode Revue de la litterature. Resultats Largement inspiree par les alienistes, et notamment par Esquirol, la loi du 30 juin 1838 installe l’administration au cœur du dispositif de placement. En contrepartie, elle comporte plusieurs garanties contre le risque d’internement arbitraire, dont la possibilite d’un recours judiciaire qui est, en realite, tres peu effectif. Ce droit sera reaffirme et renforce par la loi du 27 juin 1990 mais restera malgre tout rarement invoque. La loi du 5 juillet 2011 introduit le principe d’une intervention systematique du juge des libertes et de la detention pour toute hospitalisation sans consentement d’une duree superieure a quinze jours puis, si elle se poursuit, tous les six mois ; c’est le controle de plein droit. Le contexte d’urgence dans lequel ce texte a ete elabore rend compte de sa fragilite juridique, raison pour laquelle il a rapidement du etre reforme. Discussion Apres la presentation des premiers bilans chiffres sur la loi du 5 juillet 2011, nous dresserons la liste des dispositions contestees et de celles qui restent sources de reflexions, puis nous developperons succinctement les corrections legislatives apportees par la reforme partielle du 27 septembre 2013. Conclusion L’encadrement legislatif des soins sans consentement est susceptible d’evoluer a nouveau dans les annees a venir du fait, d’une part, de la possibilite offerte a tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel au travers des Questions Prioritaires de Constitutionnalite mais aussi, d’autre part, de la jurisprudence liee a l’intervention du juge des libertes et de la detention.