Quel impact attendre de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sur le taux de non-couverture en France ? Une simulation à partir de l’enquête santé et protection sociale 2012

Introduction En France, l’acces aux soins est fortement dependant de la possession d’un contrat de complementaire sante, dont 5 % de la population reste depourvu en 2012. La generalisation de l’acces a une complementaire sante se trouve ainsi au cœur de la strategie nationale de sante enoncee en 2013. La premiere mesure, negociee dans le cadre de l’accord national interprofessionnelle (ANI) de janvier 2013, consistera a generaliser au 1 er  janvier 2016 la complementaire sante d’entreprise cofinancee par les employeurs a l’ensemble des salaries du secteur prive, et a ameliorer sa portabilite, c’est-a-dire de permettre aux personnes touchant les indemnites du chomage de beneficier pendant au plus 12 mois de leur complementaire sante d’entreprise. Cet article propose une evaluation ex ante de ce dispositif en termes d’efficacite, de bien-etre et d’inegalites. Methodologie A partir des donnees de l’enquete sante et protection sociale 2012, nous proposons de simuler pour un echantillon de 23 047 individus, l’impact de l’introduction de l’ANI sur la proportion d’individus non couverts en population generale et selon l’etat de sante, le statut socio-economique, les preferences a l’egard du temps et du risque et le motif de non couverture et ce pour les differents scenarios d’application de la loi. Nous etudions ensuite a l’aide d’un modele Probit l’evolution des caracteristiques des personnes non couvertes toutes choses egales par ailleurs afin de voir dans quelle mesure ce dispositif permettra de reduire la non couverture subie ou conduira au contraire a contraindre ceux pour qui la non couverture est un choix. Resultats Sous l’hypothese d’une stabilite des caracteristiques individuelles autres que la complementaire sante, le taux de non-couverture, estime a 5 % en 2012, passerait a 4 % apres la generalisation de la complementaire sante d’entreprise et a 3,7 % en tenant compte de la portabilite. Par ailleurs, la non-couverture resterait toujours plus elevee pour les populations les plus fragiles, et en particulier les chomeurs. L’ANI devrait en revanche diminuer le lien entre la non-couverture et les preferences a l’egard du temps et du risque. Discussion Cette evaluation ex ante montre les effets modestes a attendre de l’ANI tant en termes d’efficacite pour atteindre la generalisation de la complementaire sante que d’equite dans l’acces a la complementaire. Les effets en termes de bien-etre sont en outre discutables puisque cette mesure risque de contrarier la non-couverture par choix sans pour autant eliminer la non-couverture pour raisons financieres.