Visites et saisies : La Cour de cassation précise le sort d'une ordonnance de visites et saisies annulée au motif qu'elle repose en partie sur des documents illicites devant être écartés (Whirpool)

Nouveau rebondissement dans le contentieux de la legalite des operations de visite et saisie (ci-apres, “OVS”) dans les locaux de la societe Whirlpool… En effet, pour la deuxieme fois en trois ans, la…