Manifestation sportive – titres d’accès : statu quo et confusion: Consell constitutionnel 14 décembre 2018, nº 2018-754 QPC

En jugeant conforme a la Constitution le delit de vente ou de cession irreguliere de titre d’acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, le Consell constitutionnel n’invite pas le legislateur a mieux faire.