Treaty-making powers of international organizations

2015 
La competence d'une organisation internationale en matiere de conclusion d'un traite a trait a des questions fondamentales de droit international telles la capacite juridique, les sources, les aspects de competence normative et l'application du droit international dans la pratique des relations internationales. Ces aspects ne sont pas clairement definis en droit international et la pratique des organisations internationales n'est pas uniforme. La these definit tout d'abord l'essence de la capacite juridique des organisations internationales (I) et analyse la problematique des competences des organisations internationales, en identifiant leurs sources et les categories de competences explicites, implicites et inherentes (II). L'attention est ensuite mise sur le probleme des competences implicites, de leur assise legale et des limites de deduction de ces competences (III). L'analyse de la pratique de l'Union europeenne (IV) et de nouvelles formes de cooperation institutionnalisee, a savoir celle des organes conventionnels dans le domaine de droit international de l'environnement (V) paracheve la these.
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