Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ?

Par cet arret en date du 17 janvier 2018, la Cour de cassation censure, au visa de l’article 2226 du Code civil, un arret ayant declare prescrite l’action en indemnisation des prejudices lies a l’exposition in utero au distilbene en prenant pour date de consolidation du dommage le moment ou la requerante a decide d’arreter les traitements contre son infertilite.