Pourquoi la motivation des verdicts de cours d'assises est une garantie de meilleure justice
2014
Le but de la loi de 2011 qui impose desormais de motiver les verdicts de cours d'assises est double : permettre d'en comprendre les raisons et en garantir la coherence. Sur le premier point, la loi n'a pas prevu la lecture a l'audience de cette motivation. C'est un defaut qui en limite l'utilite et qu'il serait opportun de corriger. Sur le second point, la Cour de cassation a surpris : elle procede a un examen concret des verdicts, censurant les motivations insuffisantes ou contradictoires. Tel est le principal enjeu de cette loi : nous garantir des verdicts de condamnation « divinatoires », de pure subjectivite, sans preuves suffisantes.
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