Assistance familiale bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle

2019 
Par cet arret en date du 22 mai 2019, la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant rejete la demande d’indemnisation d’une victime a la suite de l’assistance benevole de son epoux dans le cadre de son activite professionnelle des lors que, sans cette aide, la victime aurait du exposer des frais pour beneficier d’une assistance ou aurait subi une perte de gains professionnels.
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