Les élections à date fixe mais flexible au Canada

Depuis 2001, sept provinces canadiennes, le gouvernement federal ainsi que les Territoires du Nord-Ouest ont legifere afin d’instaurer des elections a date fixe tous les quatre ans. Chacune de ces lois preserve toutefois le droit du gouverneur de dissoudre la legislature, de sorte qu’une election generale peut en theorie etre declenchee a tout moment. Dans le texte qui suit, les auteurs examinent le sens a donner a de telles lois et ils les mettent en correlation avec les dispositions de la Constitution du Canada qui regissent la duree maximale des assemblees elues. Par ailleurs, les debats parlementaires revelent que plusieurs cas de dissolution inopinee ont ete envisages comme legitimes, en plus de la dissolution qui reagirait a un vote de censure a l’encontre du gouvernement. Ainsi, la dissolution federale prematuree survenue en 2008 serait legale selon toute vraisemblance. Et les auteurs concluent que, de toute facon, divers principes juridiques rendent non justiciables les eventuelles violations d’une loi sur les elections a date fixe.