Le droit de rétention et la réserve de propriété, deux sûretés réelles mobilières à part entière

2014 
Le legislateur federal a recemment renforce sa position en faveur d’une vision fonctionnelle des suretes, suivant en cela les recommandations de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) et s’inspirant du Draft Common Frame of Reference (DCFR). « En vue de favoriser le developpement d’un systeme de credit plus efficace et donc mieux susceptible de soutenir le developpement d’une economie performante », il a vote, en 2013, une reforme du droit des suretes reelles mobilieres en prenant, notamment, pour point de depart la « recherche de solutions efficaces », faisant fi des entraves decoulant de « dogmes juridiques ». Efficacite et previsibilite ont guide les travaux. La loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les suretes reelles mobilieres et abrogeant diverses dispositions en cette matiere a ete publiee dans la deuxieme edition du Moniteur belge du 2 aout 2013. Adherant a une vision elargie de la notion de surete, le legislateur considere, desormais explicitement, comme etant des suretes reelles mobilieres, d’une part, la reserve de propriete et, d’autre part, le droit de retention (chapitres 2 et 3 du titre XVII nouvellement reamenage et intitule du livre III du Code civil). Aux termes de son article 109, modifie par une loi du 26 novembre 2014, la loi du 11 juillet 2013 « entre en vigueur a une date a fixer par le Roi, mais au plus tard le 1er janvier 2017 », le Roi pouvant fixer une date d’entree en vigueur anterieure. La nouvelle loi du 11 juillet 2013, en ce qu’elle est consacree a ces deux suretes que sont la retention et la reserve de propriete, est l’objet de l’etude, apres que les regles actuellement applicables a ces deux mecanismes aient ete rappelees. L’introduction de la contribution fait aussi le point sur les modifications apportees par le legislateur a l’action directe du sous-traitant et au privilege dont ce dernier beneficie.
    • Correction
    • Source
    • Cite
    • Save
    • Machine Reading By IdeaReader
    0
    References
    0
    Citations
    NaN
    KQI
    []