Dossier Contenus Numériques Revue Contrats, Concurrence, Consommation - Contenus Numériques

le bureau 3A (Loyaute et protection des consommateurs) de la DGCCRF a sollicite Trans Europe Experts pour une expertise sur une serie de questions precises juridiques et techniques, se posant dans le cadre des negociations de la proposition de directive concernant les contrats de fourniture de contenu numerique, menees au Conseil de l’Union europeenne. L’expertise revele combien les enjeux de la reglementation des contrats de fourniture de contenu numerique sont fondamentaux. Au croisement du droit des contrats, de la consommation, de la propriete intellectuelle, de la protection des donnees a caractere personnel, le texte inaugure une nouvelle orientation de la protection du consommateur dans le cadre du marche unique numerique.