Droit privé et droit économique de l’environnement

Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit economique et en droit prive de l’environnement meritent d’etre releves. Le droit des marches publics, qui dispose desormais des fondements necessaires pour asseoir l’empreinte du developpement durable dans la commande publique, peine a concretiser sa mutation, au regard notamment de la mise en application de nouveaux concepts. Le droit du commerce international s’ouvre, pour sa part, davantage aux echanges marchands avec l’Accord economique et commercial global entre le Canada, d’une part et, d’autre part, l’Union europeenne et ses Etats membres. Saisi, le Conseil constitutionnel valide le CETA au regard, en particulier, de l’exigence de precaution inscrite dans la Charte de l’environnement. Dans la meme periode, la loi relative au devoir de vigilance des societes meres et des entreprises donneuses d’ordre place le droit francais en situation de « precurseur » dans la prise en compte reelle, sur le marche mondial, des objectifs de la Responsabilite Sociale des Entreprises. Le droit des contrats subit toujours l’influence du droit des installations classees lorsqu’il s’agit d’apprehender des biens pollues tandis que le droit des biens devra evoluer pour une meilleure prise en compte de la compensation environnementale.