Le contentieux technique de la Sécurité sociale : étude de 119 dossiers de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Le contentieux technique de la Securite sociale (tribunaux du contentieux de l'incapacite (TCI) en premiere instance et Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT) en appel, puis un eventuel pourvoi en cassation) concerne, entre autres, les litiges portant sur l'evaluation du taux d'incapacite permanente partielle (IPP) apres accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), la tarification AT/MP pour les employeurs, les contestations sur l'invalidite, de meme que les decisions des COTOREP (refus d'ordre medical d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes, ou de la carte d'invalidite...). Le fonctionnement de ce contentieux a recemment ete modifie par la loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pour une meilleure adequation a la definition d'un tribunal independant et impartial de la Convention europeenne des droits de l'homme et des libertes fondamentales. Objectif Afin d'illustrer ce contentieux peu connu, nous avons etudie cent dix-neuf dossiers traites sur trois ans, en vue de dresser le profil du demandeur type et de comparer ses caracteristiques aux donnees nationales concernant l'ensemble des accidentes du travail. Methode Nous avons etudie 119 dossiers traites sur trois ans par l'un des medecins qualifies charge par la CNIT de rendre un avis. Douze donnees ont ete enregistrees puis comparees aux donnees nationales de la CNAM concernant les accidents du travail et maladies professionnelles. Resultats Il apparait qu'il s'agit essentiellement d'hommes (85 % des cas), dont l'âge moyen est de 38,3 ans (± 9,6), de faible qualification professionnelle (75 % sont ouvriers). Nous retrouvons dans nos dossiers une majorite d'accidents lies a l'utilisation de vehicules et d'accidents lies au port de charges qui entrainent surtout des lesions de nature multiple et des atteintes du rachis dorso-lombaire. Globalement, ce profil differe peu de celui dresse par la CNAM concernant les accidentes du travail, mais les taux d'IPP concernes sont plus importants et la prise en charge en accident de travail est plus longue, avec de nombreuses rechutes. Discussion et conclusion Certaines lesions conduisent a plus de contestations, ce sont les lesions pour lesquelles l'evaluation comporte une part de subjectivite. Nous remarquons egalement a la lecture des dossiers que le plus souvent les revendications des salaries portent sur le retentissement professionnel et financier de leurs lesions. Une meilleure prise en compte de ce point semble donc capitale dans l'evaluation du prejudice.