Les problèmes posés par l'indemnisation des personnes victimes de l'amiante en droit commun

Les victimes de l'amiante se sont adressees dans un premier temps aux Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pour obtenir un dedommagement complementaire a celui verse par la Securite Sociale. Depuis la creation du FIVA, elles doivent s'adresser a ce dernier. Les missions d'expertise emanant du FIVA comportent un poste de prejudice supplementaire a evaluer, a savoir le taux d'IPP base sur la grille d'un bareme FIVA. Les missions des CIVI se limitaient en general au prejudice esthetique, au prejudice d'agrement et aux souffrances physiques et psychiques. Du fait des multiples facteurs etiologiques habituellement en cause, la quantification des sequelles directement imputables a l'inhalation des fibres d'amiante est rendue complexe.