Le port de signes religieux par les avocats

2018 
Si la laicite ne constitue pas un fondement adequat a l'interdiction du port des signes religieux par les avocats, les regles de la profession et notamment les articles 3 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 et 6 du Reglement interieur national de la profession d'avocat (RIN) lus a la lumiere du Code de deontologie des avocats europeens constituent une base legale suffisante pour prohiber le port des signes religieux de maniere proportionnee au regard de l'independance de la profession et de sa pratique universelle du droit.
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