Activité de mise en relation : Le Parlement adopte la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, renforçant la régulation du secteur du transport public particulier de personnes par route
2016
La loi n° 2016-1920 du 29 decembre 2016 relative a la regulation, a la responsabilisation et a la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (ci-apres la “Loi de 2016”)…
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