Le contentieux technique de la sécurité sociale soumis aux exigences européennes

Resume Le contentieux technique de la securite sociale concerne entre autres, les litiges portant sur le taux d’IPP apres accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), la tarification AT/MP pour les employeurs, les contestations sur l’invalidite, de meme que les decisions des Cotorep (refus d’ordre medical d’attribution de l'allocation adulte handicape, ou de la carte d'invalidite...). Le fonctionnement de ce contentieux a ete mis en cause a plusieurs reprises par la Cour de cassation qui a releve dans la composition de ces juridictions et dans la procedure applicable devant elles, une violation de l’article 6.1 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales selon lequel : « Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue equitablement, publiquement et dans un delai raisonnable, par un tribunal independant et impartial, etabli par la loi, qui decidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractere civil, soit du bien-fonde de toute accusation en matiere penale dirigee contre elle. Le jugement doit etre rendu publiquement… » . La presence au sein de ces formations de jugement, de fonctionnaires d’un ministere exercant une tutelle sur la securite sociale, nommes sans limitation de mandat, en effet, peut faire douter de leur impartialite. Par ailleurs, l’avis du medecin qualifie n’est pas communique aux parties, ce qui ne respecte pas le principe du contradictoire. Enfin, les decisions ne sont pas rendues en audience publique et les parties ne sont pas convoquees a l’audience. Des modifications ont donc ete apportees par la loi n o 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a la composition de ces juridictions, mais il n’y a pas eu de modification apportee a la procedure car une nouvelle interpretation des textes en vigueur etait suffisante. D’ailleurs, a la suite des arrets du 22 decembre 2000 rendus par l’assemblee pleniere de la Cour de cassation, la CNIT a deja modifie certaines dispositions procedurales ; les parties sont maintenant convoquees aux audiences qui sont publiques, elles peuvent se faire assister et l’avis du medecin qualifie leur est transmis.