L'Argus de l'Assurance - ANI – Clauses de désignation – Conseil constitutionnel : L'atteinte à la liberté d'entreprendre était disproportionnée - Secteurs assurance
2013
Acteurs : Les signataires de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, generalisant les couvertures sante, avaient... A lire aussi Assurance collective sante, Lois & reglements, Analyse, conseil constitutionnel - ActualitA© et comparateur Assurances
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