Procédure : La Cour européenne des droits de l'homme rejette la requête introduite par un opérateur de téléphonie tendant à faire juger inéquitable la procédure ayant abouti à sa condamnation pour participation à un cartel (Bouygues télécom/France)
2012
CEDH, 5 avril 2012, Bouygues telecom c/ France, requete n° 2324/08 La Cour europeenne des droits de l'homme rejette comme « manifestement mal fondee » la requete introduite par un operateur de telephonie…
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