L’autorité internationale des fonds marins, l’environnement et le juge

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer entree en vigueur en 1994 a vu sa XI° partie modifiee a propos du regime de la zone internationale des fonds marins, mais l’Autorite internationale a ete creee et depuis cette date a produit de nombreux reglements de gestion des ressources minerales. C’est l’Autorite qui delivre les titres miniers et qui assure le controle de l’exploration et de la future exploitation. L’Autorite est en charge de la protection de l’environnement marin dans la zone, elle doit egalement prevenir les dommages a la faune et a la flore, ce qui ouvre des perspectives nouvelles a l’Autorite. De ce fait, comme elle est dotee de la personnalite juridique pourrait-elle representer la zone internationale en justice ? Depuis l’avis de 2011 du Tribunal international de droit de la mer, on sait que les Etats sont responsables des agissements de leurs ressortissants autorises dans la zone, mais le role de l’Autorite n’est pas que d’exercer une activite, c’est aussi d’assumer des responsabilites. Elle pourrait donc etre designee par les Etats comme trustee pour gerer le patrimoine commun au benefice de l’humanite et donc presenter un recours devant la justice si ce patrimoine etait menace. A moins qu’une future Organisation mondiale de l’environnement soit dotee d’une competence generale de representation de l’environnement mondial. Dans tous les cas de figure, il faut donner au juge le moyen de proteger l’environnement, encore faut-il que le contentieux puisse lui parvenir.