La recommandation n° R (99) 3 du Comité des Ministres aux Etats Membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale

La recommandation n° R (99) 3 a ete adoptee par le Comite des Ministres aux Etats Membres le 2 fevrier 1999, en vertu de l'article 15 b du Statut du Conseil de l'Europe. Apres des recommandations preliminaires, le texte insiste sur l'independance des medecins legistes, l'examep des lieux de decouverte du corps, l'identification scientifique de la victime, l'examen des vetements, le bilan radiographique, la realisation d'une autopsie complete et methodique, les prelevements, et la restauration du corps. Le rapport d'autopsie medico-legale est particulierement important, puisque les descriptions et constatations faites au cours de l'autopsie prennent toute leur valeur par leur interpretation par les medecins legistes dans un document ecrit. Les indications de l'autopsie sont rappelees, ainsi que la necessite des examens complementaires. En Europe, on constate une grande disparite dans les indications de l'autopsie, et les procedures scientifiques entourant la decouverte d'un corps. Il est donc necessaire que tous les centres de medecine legale se dirigent vers l'harmonisation europeenne de leurs pratiques, telle qu'elle est proposee dans cette recommandation. Ceci doit etre complete par des controles externes de qualite de l'ensemble des procedures utilisees par les differents intervenants, medecins et non medecins. Tous ces elements sont necessaires pour garantir la qualite de l'autopsie judiciaire, acte scientifique hautement specialise, et donc garantir le respect de la Justice et du justiciable, du defunt, et de ses ayants droit.