Fairness and Managerial Rights in Canadian Arbitral Jurisprudence

Cet article etudie le devoir d'equite lorsqu'il est applique aux clauses des droits de la direction des conventions collectives devant les cours civiles pour conclure, a partir de decisions arbitrales et judiciaires recentes, qu'il s'agit jusqu'a un certain point d'une affaire classee, meme si elle peut exiger encore quelques clarifications. Le devoir d'equite, qui a ete transpose du droit administratif dans la jurisprudence arbitrale, representait une deuxieme attaque contre la theorie des droits traditionnels ou residuaires concernant l'exercice de la discretion patronale. La pensee traditionnelle soutient que les arbitres ne peuvent pas reformer des decisions de l'employeur, a moins que cela ne soit prevu dans les conventions collectives. La premiere et plus importante attaque contre la theorie traditionnelle s'incarna dans la theorie des « droits partages », qui prit de l'ampleur vers le milieu des annees 1950, mais declina au cours de la decennie et demie suivante. Le deuxieme defi se presenta quand le devoir d'equite s'est transpose dans la jurisprudence arbitrale vers la fin des annees 1970. L'article decrit la jurisprudence entourant cet emprunt du droit administratif ainsi que son abandon subsequent de plus en plus generalise par beaucoup d'arbitres et de tribunaux. Apres avoir analyse et critique ces decisions, l'auteur soutient qu'il devrait y avoir equite et uniformite de traitement dans les arbitrages et que la decision a suivre est celle de Metropolitan Toronto Board of Commissioners of Police, (1981) 124 D.L.R. (3d) 684. Ainsi, le devoir d'equite peut prendre place a l'interieur des parametres de la convention collective, mais la ou la clause des droits de la direction confirme clairement ou confere a la direction le droit exclusif et sans entrave de decider certaines questions, un tribunal d'arbitrage est sans competence pour reviser soit la justesse de la decision, soit le processus par lequel on y est arrive. Des textes explicites a l'effet contraire sont une condition prealable extremement importante pour qu'il y ait matiere a reformation et les principes du droit administratif sont inappropries. Au contraire, il faut suivre les regles de l'interpretation des contrats. De fait, la seule exception possible, soit en Colombie britannique, ou quelques arbitres ont eu recours aux dispositions statutaires pour elargir leurs pouvoirs de reparation en cette matiere, est rejetee par l'auteur. Enfin, si les parties desirent debattre une affaire dans les limites des droits exclusifs de la direction, ils doivent proceder devant le bon forum, c'est-a-dire les tribunaux et non devant un conseil d'arbitrage.