Le droit antidumping europen face la Chine : un juste milieu difficile fixer
2012
Dans l’affaire CE – Elements de fixation, l’Organe d’appel de l’Organe de reglement des differends tente d’etablir un equilibre delicat dans l’application des mesures de defense commerciale a l’encontre de pays n’ayant pas d’economie de marche (NME) comme la Chine. En effet, il renforce le principe du traitement individuel dans les enquetes antidumping et exige que l’UE mette en conformite ses pratiques antidumping. Cette affaire illustre la recherche difficile d’un juste milieu entre la coherence juridique et l’effectivite des mesures de defense commerciale par le juge de l’OMC. Il est evident que cette affaire aura un impact important sur les relations commerciales bilaterales sino-europeennes et que, l’UE etant davantage soucieuse de l’efficacite de sa defense commerciale, ses reactions seront une reference pour d’autres pays comme par exemple les Etats-Unis qui procedent de la meme maniere.
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