L'EIRL en surendettement: première leçon pratique

En instaurant l'entrepreneur individuel a responsabilite limitee (EIRL), la loi Novelli du 15 juin 2010 a totalement bouleverse le dogme jusqu'alors etabli de l'unicite du patrimoine. En effet, desormais, un entrepreneur individuel allait pouvoir affecter a son activite professionnelle un patrimoine separe de son patrimoine personnel sans creation d'une personne morale . Les commentaires, positifs ou plus souvent critiques, n'ont pas manque, certains n'hesitant pas a denoncer le lancement d'une bombe juridique. Quoi qu'il en soit, l'objectif evident de cette nouvelle technique entrepreneuriale etait de minimiser les risques encourus par l'entrepreneur en cas de difficulte, en evitant qu'un etat de cessation des paiements de l'entrepreneur ne rejaillisse sur son patrimoine domestique et reciproquement qu'un endettement irremediable sur le plan prive ne mette en danger l'entreprise. Or il faut avouer que le legislateur n'a pas voulu commettre une nouvelle fois l'erreur qu'il avait faite avec la declaration notariee d'insaisissabilite creee en 2003 en laissant le justiciable dans l'ignorance du destin de l'insaisissabilite face a une procedure collective. Ainsi, dans les six mois qui ont suivi la promulgation de la loi instituant l'EIRL, l'ordonnance du 9 decembre 2010 a introduit dans le code de commerce et dans le code de la consommation des dispositions permettant d'adapter le droit des entreprises en difficulte et des procedures de traitement des situations de surendettement a l'entrepreneur individuel a responsabilite limitee. Malheureusement, autant les dispositions relatives a l'adaptation du livre VI du code de commerce furent soignees, autant l'adaptation du droit du surendettement s'est traduite par un seul article au sein du code de la consommation, l'article L. 333-7, scinde en deux lors de la recodification du code par l'ordonnance du 14 mars 2016 (art. L. 711-7 et L. 711-8 c. consom.). En resumant, il resulte de ce texte que « le debiteur qui a procede a une declaration d'affectation conformement a l'article L. 526-7 du code de commerce » est eligible a une procedure de surendettement, que cette procedure ne concerne que son patrimoine prive, et que, dans l'hypothese ou, parallelement, une procedure collective est ouverte a l'encontre de ce debiteur dans le cadre de son activite professionnelle, il doit en avertir la commission de surendettement, que ce soit au stade du depot de sa demande ou, plus en aval, lors de la procedure. Voila qui est bien laconique. Au lendemain de la promulgation de l'ordonnance, on n'a pas manque de s'interroger sur les problemes d'interpretation qui allaient se poser. L'arret du 27 septembre 2018 illustre parfaitement les questions qui peuvent etre soulevees face a un EIRL en surendettement, et les reponses qu'il apporte sont loin de tout resoudre. En l'espece, l'exploitante d'une entreprise de location de mobiles homes sous le statut d'EIRL s'est retrouvee en difficulte dans le cadre de son patrimoine prive. Elle a ainsi sollicite des mesures de traitement de sa situation aupres d'une commission de surendettement des particuliers, laquelle avait declare son dossier recevable. La caisse de credit municipal de Toulon a alors forme un recours contre cette decision devant le tribunal d'instance de Draguignan. Ce dernier a considere que le dossier de surendettement de la debitrice etait irrecevable. D'une part, celle-ci releve des procedures commerciales de traitement des difficultes des entreprises puisqu'elle exerce son activite professionnelle sous le statut de l'entrepreneur individuel a responsabilite limitee. Et, d'autre part, elle ne serait pas de bonne foi dans la mesure ou sa declaration d'affectation produite aux debats fait etat de deux mobiles homes, alors que, dans son dossier de surendettement, elle ne les avait pas declares. Elle aurait ainsi sciemment cache la realite de sa situation patrimoniale. La censure de la Cour de cassation etait inevitable. En effet, « les dispositions regissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au debiteur qui a procede a une declaration de constitution de patrimoine affecte conformement a l'article L. 526-7 du code de commerce », selon l'article L. 333-7, devenu L. 711-7, du code de la consommation, et la situation de surendettement ne s'apprecie qu'au regard du patrimoine non affecte. Donc, avant de conclure a la mauvaise foi de la debitrice, il aurait fallu verifier que les elements d'actifs qu'on lui reprochait de ne pas avoir declares a la procedure de surendettement n'etaient pas affectes au patrimoine professionnel. La Cour de cassation rappelle ainsi, dans l'esprit de la loi Novelli, la possibilite de l'EIRL de beneficier d'une procedure de surendettement conformement a l'article L. 333-7 du code de la consommation, ce qui implique de deroger au principe traditionnel d'interdiction du cumul de procedures (I). Parallelement, elle revient aussi sur la condition de bonne foi exigee pour acceder aux procedures de surendettement, qu'il convient d'apprecier sous le seul angle du patrimoine prive de l'EIRL (II).