Implementation of the directive on copyright in the information society: Denmark

2004 
La directive europeenne 2001/29 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la societe de l'information a ete transposee au Danemark par la loi de 2002 portant modification de la loi sur le droit d'auteur. L'A. presente les aspects les plus importants de la transposition danoise : droit de reproduction, droit de representation ou d'execution publique, droit des artistes interpretes ou executants, epuisement international du droit de distribution, exceptions et limitations, systeme de remuneration pour copie privee, mesures techniques de protection, sanctions...
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