Le troisième certificat de santé de l’enfant. Certificat au 24e mois (CS24). 2017

Depuis la decentralisation, c’est le departement qui a en charge l’etablissement des statistiques relatives a la sante de la mere et de l’enfant (decret n° 85-894 du 14 aout 1985 relatif aux modalites d’etablissement par le departement de statistiques en matiere d’action sociale et de sante, reaffirme par la loi relative a la protection et a la promotion de la sante de la famille et de l’enfance du 18 decembre 1989). De leur naissance a l’âge de six ans, les enfants sont soumis a vingt examens preventifs obligatoires. Depuis 1985, les departements constituent ainsi des fichiers de donnees a partir de trois de ces examens. Ils donnent lieu a l’etablissement de certificats de sante : - l’examen preventif obligatoire effectue dans les huit jours suivant toute naissance en France (Loi n° 86.1307 du 29 decembre 1986, loi n° 89.899 du 18 decembre 1989) et adresse sous huitaine au service de protection maternelle et infantile (PMI) du departement de naissance (premier certificat de sante de l’enfant, designe dans le present document sous le terme de « CS8 » – CERFA n° 12596*01) ; - les examens effectues au cours du 9e mois (deuxieme certificat de sante de l’enfant, designe dans le present document sous le terme de « CS9 » – CERFA n° 12597*01 puis CERFA n°12597*02 depuis juin 2009) et du 24e mois (troisieme certificat de sante de l’enfant, designe dans le present document sous le terme de « CS24 » – CERFA n° 12598*01 puis CERFA 12598 depuis juin 2009), âges-cles dans le developpement de l’enfant. L’arrete du 25 juin 2012 relatif aux modeles d’imprimes utilises precise que les documents utilises pour la prochaine validite seront les modeles des CERFA n°12596*02, 12597*03 et 12598*03. L’arrete du 28 juin 2013 precise les regles de transmission par les services publics departementaux de protection maternelle infantile des donnees issues des certificats de sante. Chacun de ces certificats comporte deux parties : - une partie administrative sur laquelle se trouvent des renseignements sur les parents ; - une partie medicale recueillant des informations sur la grossesse, l’accouchement, l’etat de sante a la naissance et durant les premiers mois de l’enfant (caracteristiques staturo-ponderales, developpement psychomoteur, couverture vaccinale…).