L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome
2016
Lorsqu'une garantie autonome de premier rang a ete appelee de maniere manifestement abusive, l'appel de la contre-garantie est-il lui meme necessairement abusif ? Dans un arret du 3 mai 2016, la Chambre commerciale repond clairement par la negative 1 .
- Correction
- Source
- Cite
- Save
- Machine Reading By IdeaReader
0
References
0
Citations
NaN
KQI