Droit, offres publiques et restructurations

Le regime des offres publiques a connu de nombreuses evolutions legislatives, lesquelles ont traduit tantot une faveur, tantot une mefiance pour ces operations, notamment au regard des restructurations que celles-ci peuvent engendrer.Sensible a ces risques, la loi du 29 mars 2014 a tente de renforcer l'encadrement des restructurations envisagees a l'occasion d'une OPA, en accroissant les pouvoirs du conseil d'administration et du comite d'entreprise. La portee effective de ces nouvelles dispositions doit cependant etre nuancee a plusieurs titres s'agissant des restrictions que ces dispositifs introduiraient. A l'inverse, le controle des investissements etrangers, qui peut amener l'investisseur a prendre un certain nombre d'engagements, apparait bien plus determinant pour ces operations.Les OPA volontaires doivent etre distinguees des offres publiques obligatoires et de retrait car les regles qui les regissent envisagent differemment le cas des restructurations, en laissant en particulier a l'AMF un pouvoir d'appreciation important pour accorder des derogations ou imposer le depot d'une offre. Afin de limiter les offres publiques dites financieres initiees notamment par des fonds d'investissement, le retrait obligatoire est limite par le choix qu'a fait la France d'un seuil de declenchement eleve de 95 %.Classification JEL : G18, K22, L5.